Si la filiation maternelle est établie naturellement par l’accouchement, la filiation paternelle est par contre plus difficile à établir, notamment pour les enfants nés hors mariage. Elle joue cependant un rôle très important en matière de succession, et en matière d’obligation parentale. Si vous voulez alors établir un lien de filiation paternelle à l’égard de votre enfant, découvrez ici les 3 méthodes prévus par la législation Française.
La présomption de paternité
Si vous êtes mariés légalement, la paternité des enfants mis au monde par votre épouse vous sera attribuée automatiquement par la loi. C’est ce qu’on appelle la possession d’état, l’effet de la loi ou la reconnaissance volontaire. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire des expertises médicales ou apporter des preuves médicales pour prouver votre paternité. Votre nom figurera simplement dans l’acte de naissance.
Par contre, cette présomption légale de paternité est contestable. En cas de doute, vous pouvez toujours contester cette filiation par les preuves médicales, comme le non procréation, ou l’impossibilité de procréation au moment de la conception de l’enfant. Cette présomption est aussi écartée en cas de séparation de corps ou de divorce prononcé 300 jours avant la naissance de l’enfant.
La reconnaissance de paternité
Si vous et votre épouse ne sont pas mariés légalement, vous êtes dans l’obligation de faire une reconnaissance de paternité pour établir votre lien paternel avec l’enfant. Cette démarche concerne donc tous les pères concubins ou pacsés. Elle peut se faire avant ou après la naissance de l’enfant selon le choix.
Si vous êtes décidés de faire une reconnaissance de paternité avant la naissance de l’enfant, il vous suffit de vous présenter auprès de la mairie muni d’une pièce d’identité. L’officier de l’état civil compétent rédigera alors immédiatement un acte de reconnaissance, vous en recevrez copie et vous pouvez la présenter au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.
Par contre, si vous avez décidé de faire la reconnaissance après l’accouchement, vous pouvez le faire au moment de la déclaration de la naissance et dans les 5 jours suivant l’accouchement munis du consentement de la mère. Une fois ce délai passé, vous pouvez toujours faire la reconnaissance en vous rendant auprès de la mairie avec une pièce d’identité et avec le consentement de la mère. Si la mère refuse de donner son consentement, vous pouvez alors intenter un recours contentieux devant le tribunal civil. Si l’enfant est par contre devenu majeur ou mineur émancipé, vous devez avoir son consentement pour le reconnaître. En cas de refus de l’enfant, il n’y aura plus dans ce cas aucun recours possible.
L’action en recherche de paternité
L’action en recherche de paternité peut être à l’initiative de la mère ou de l’enfant. Dans ce cas, cette action consiste donc à introduire une requête devant le tribunal de grande instance pour établir un lien de filiation avec un homme présumé père de l’enfant, et l’obliger à prendre ses responsabilités de père envers son enfant.
L’action peut aussi être engagée par le père présumé de l’enfant, qui cherche donc à établir le lien de filiation paternel et reconnaitre légalement l’enfant. En cas de décès de la mère ou du père, l’action ne peut plus être intentée à l’initiative des héritiers, par contre en cas de décès de l’enfant, l’action peut être engagée par ses descendants.