Conseil juridique pour la famille, l'entreprise, le permis de conduire… https://www.avocat-conseiljuridique.fr blog avocat famille, entreprise, permis... Mon, 20 Jan 2025 14:21:08 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.6.2 https://www.avocat-conseiljuridique.fr/wp-content/uploads/2020/07/Sans-titre-1-80x80.png Conseil juridique pour la famille, l'entreprise, le permis de conduire… https://www.avocat-conseiljuridique.fr 32 32 Employeur, faites appel à un avocat du droit du travail https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2025/01/20/employeur-faites-appel-a-un-avocat-du-droit-du-travail/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2025/01/20/employeur-faites-appel-a-un-avocat-du-droit-du-travail/#respond Mon, 20 Jan 2025 14:21:08 +0000 https://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=262 Lire la suite ...]]> Un avocat du droit du travail est au service de l’entreprise comme du salarié. Son rôle est d’apporter des conseils juridiques et un soutien à son client autant qu’il le peut. Si vous êtes à la tête d’une entreprise, sachez qu’un avocat que vous engagez est soumis à des règles déontologiques strictes et précises. Ces règles les obligent à faire preuve de loyauté, d’indépendance et de diligence à votre égard. Aussi, pour les intérêts de votre entreprise, faites appel à un avocat du droit du travail.

Pour vous qui êtes employeur

En tant qu’employeur, vous devez prendre de multiples décisions tous les jours et chacune de vos décisions peut impacter sur la vie de votre entreprise. Les mesures que vous prenez sont une lourde responsabilité, et c’est bien pour cela que vous devez faire appel à un avocat du droit du travail pour vous assister. Il peut vous aider à rédiger ou à réviser un contrat de travail et à vous expliquer dans le détail vos obligations d’employeur. Il est aussi à même de vous éclairer pour les procédures d’exécution du contrat, par exemple une mise à pied, en cas de harcèlement sexuel ou moral, concernant les salaires et les heures supplémentaires, une mutation, etc.

Quand recourir aux services d’un avocat du droit du travail ?

Avant toute chose, la mission d’un avocat, quel qu’il soit, est de conseiller. Donc, dès lors que vous avez besoin de lumière pour les questions de droit et juridiques, ou autres d’ailleurs, consultez un avocat en droit du travail. Il va vous accompagner pour les matières recouvrant le droit social, que ce soit en protection sociale ou en droit de la santé, en relations collectives du travail ou en relations individuelles. Au besoin, il peut vous assister dans n’importe quelle juridiction ou au Conseil des Prud’hommes puisqu’il est un représentant de la Justice.

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Domiciliation de siège social à Paris : Les solutions qui s’offrent à vous https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2025/01/10/domiciliation-de-siege-social-a-paris-les-solutions-qui-soffrent-a-vous/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2025/01/10/domiciliation-de-siege-social-a-paris-les-solutions-qui-soffrent-a-vous/#respond Fri, 10 Jan 2025 06:35:16 +0000 https://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=252 Lire la suite ...]]> Vous comptez créer une entreprise et voulez choisir une adresse de domiciliation pour votre siège social à Paris. Sachez dans ce cas que la location de bureau n’est pas la seule solution qui s’offre à vous. Vous pouvez aussi faciliter la procédure en recourant aux services d’un prestataire de domiciliation. Découvrez plus en détail ces deux solutions.

Domiciliation de siège social à Paris via un prestataire spécialisé

Vous voulez domicilier votre société à Paris. Vous pouvez, pour ce faire, passer par un service de domiciliation d’entreprise. Les avantages de cette option peuvent vous séduire. Encore faut-il trouver le bon prestataire.

Les avantages de la domiciliation de votre siège social à Paris

Les locaux bien situés à Paris sont chers. Pour y prétendre, vous devez prévoir un important budget pour l’immobilier professionnel. Mais avec l’intervention d’une entreprise de domiciliation, vous pouvez obtenir une adresse prestigieuse dans la capitale française, et ce à moindre coût. Obtenir une adresse dans un quartier dynamique, prestigieux et proche d’entreprises de renom booste l’image de marque de votre entreprise. L’adresse de votre siège social inspire également confiance, montre le sérieux de votre société et constitue un important levier de marketing. Oui, bénéficier d’une adresse prestigieuse à Paris séduira vos clients et partenaires.

En passant par un prestataire de domiciliation de siège social d’entreprise à Paris, tel que Votre Siège Social, vous pouvez :

  • Bénéficier d’une adresse prestigieuse à Paris, dans un écosystème dynamique vous offrant un grand nombre d’opportunités de collaboration.
  • Profiter d’un accompagnement sur les démarches administratives pour monter votre entreprise.
  • Accéder à des services de base, dont la réception et le tri de votre courrier dès leur réception, la réexpédition du courrier tous les trimestres.
  • Souscrire aux services en option qu’offre le prestataire. Il peut s’agir de scan du courrier avec la technologie OCR, de diffusion des courriers scannés sur googledrive, dropbox, etc.

L’un des avantages que propose ce prestataire de domiciliation de siège social d’entreprise à Paris, c’est qu’il met à votre disposition un espace de bureaux pour vous permettre de recevoir des clients, partenaires, etc. Avec des tarifs entre 15 et 30 euros par mois, la domiciliation du siège social d’entreprise à Paris via un prestataire reste très accessible.

Comment choisir le prestataire de domiciliation d’entreprise à Paris ?

Pour sélectionner la société de domiciliation avec qui collaborer, tenez compte des points suivants :

  • Assurez-vous que l’entreprise de domiciliation dispose d’un agrément préfectoral. Cette autorisation témoigne de sa fiabilité et de son sérieux.
  • Voyez si l’adresse de domiciliation du siège social proposée par le prestataire est avantageuse pour vous. Sachez qu’en fonction de la zone où vous êtes implantés, vous pouvez être exonéré de cotisations sociales ou bénéficier d’autres avantages fiscaux. Vérifiez également que les entreprises dans la zone excellent dans votre secteur d’activité.
  • Comparez les tarifs, les services de base de deux ou trois prestataires ainsi que les services premium. En effet, outre l’activité de domiciliation et la gestion de vos courriers, vous pourriez aussi avoir besoin d’une assistance juridique, etc. Si vous en avez réellement besoin, n’hésitez pas à collaborer avec le prestataire qui met à votre disposition tous les services nécessaires à l’exécution de votre activité.
  • Renseignez-vous sur la réputation de la société.

Enfin, privilégiez un centre de domiciliation d’entreprise à Paris avec un espace client dédié. Cela vous permet de gérer diverses démarches en ligne, sans vous déplacer.

Domiciliation de siège social à Paris avec location de bureau

Si vous ou votre équipe avez besoin d’utiliser régulièrement un bureau, la location d’un espace de travail est donc essentielle au bon fonctionnement de votre activité. Dans ce cas, la domiciliation de l’entreprise dans un lieu de coworking ou un centre d’affaires a son sens.

Opter pour une domiciliation de siège social avec location de bureau dans ces centres vous évite le bail commercial 3/6/9. Vous signez, en effet, un contrat de prestation de service plus flexible avec des conditions de résiliation plus simples.

La domiciliation de votre siège social à Paris avec location de bureau vous permet de bénéficier de certains avantages fiscaux. Effectivement, votre loyer sera considéré comme charge déductible de vos gains. Cette somme ne sera pas comptée parmi vos résultats imposables en fin d’exercice social. En louant des bureaux équipés au sein d’un coworking, vous serez également assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pourrez alors profiter d’un taux d’amortissement annuel de 5 %.

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Le divorce est-il toujours la solution ? https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2024/11/29/le-divorce-est-il-toujours-la-solution/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2024/11/29/le-divorce-est-il-toujours-la-solution/#respond Fri, 29 Nov 2024 05:40:31 +0000 https://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=245 Lire la suite ...]]> L’union de deux personnes par les liens du mariage doit être permanente, pour toute la vie. Personne ne se marie dans l’intention de divorcer normalement. C’est un engagement sur le long terme et pas seulement pour quelques années. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas prendre à la légère une décision telle que le mariage. Mais si les liens conjugaux deviennent tendus au point que vivre ensemble ne soit plus possible, le divorce est-il l’unique solution ?

Devez-vous sauver votre couple ?

Si vous n’êtes pas heureux/se en ménage, vous vous demandez probablement s’il vaut la peine de sauver votre couple. Peut-être même que cette idée a traversé votre esprit : « Si je pouvais revenir dans le passé et refaire ma vie avec untel… ». Est-ce que vous souhaitez vraiment mettre fin à votre mariage ? Votre liberté est-elle plus précieuse que vos liens conjugaux ? Sachez qu’un bon nombre de mariages qui semblaient voués à l’échec ont bien tourné au final. Alors, ne renoncez pas trop vite à votre mariage, il y a forcément quelque chose que vous pouvez faire pour le sauver et vous en retirerez beaucoup de joie et de bonheur.

Préservez votre mariage

C’est à vous de décider de ce que vous ferez de votre mariage, toutefois, il vaut mieux faire le maximum pour le sauver au lieu de jeter l’éponge au moindre désaccord. Si vous fournissez des efforts sincères et continus pour préserver et consolider votre union, vous en serez récompensé/e. En effet, il est impossible que votre conjoint ne soit pas sensible à vos efforts, il les remarquera certainement. Il saura ainsi que vous tenez à lui, à votre union et cela peut le pousser à faire des efforts, lui aussi, pour que les choses marchent entre vous. Montrez-vous plus attentionné, passez davantage de temps en sa compagnie, soyez plus présent/e dans sa vie.

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Quels sont les points que vous devez voir avec votre avocat pour faciliter votre divorce ? https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2024/09/13/quels-sont-les-points-que-vous-devez-voir-avec-votre-avocat-pour-faciliter-votre-divorce/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2024/09/13/quels-sont-les-points-que-vous-devez-voir-avec-votre-avocat-pour-faciliter-votre-divorce/#respond Fri, 13 Sep 2024 13:30:11 +0000 https://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=234 Lire la suite ...]]> Vous avez besoin d’un avocat en droit de la famille lors de la dissolution de votre mariage. Il s’occupe de vos documents et vous fournit des conseils juridiques personnalisés. Il négocie les accords de votre divorce pour protéger vos droits. Il vous représente devant la cour et gère les procédures. Pour que tout s’effectue le plus facilement possible, voici les points importants que vous devez discuter avec votre avocat.

L’importance du soutien et de l’accompagnement d’un avocat

Divorcer n’est pas un acte anodin. C’est une décision importante qui engendre de nombreuses conséquences. Avant d’entamer une telle procédure, vous devez consulter un avocat spécialisé en divorce comme Hélène Laroche. Pourquoi est-ce important d’avoir un expert à vos côtés ?

  • Il peut vous aider à faire le bilan de votre situation : il vous conseille. Il vous incite aussi à vous poser les bonnes questions, ce qui va vous permettre de déterminer le type de divorce à choisir.
  • Il se soucie de vos besoins et envies : il peut par exemple accélérer la procédure si c’est ce que vous souhaitez.
  • Il va représenter vos intérêts et défendre vos droits.

Déterminer le type de divorce à engager

Après avoir reçu les conseils juridiques personnalisés de l’avocat Hélène Laroche, vous êtes en mesure de choisir la forme de divorce qui vous convient. Vous pouvez opter pour :

Un divorce à l’amiable

Ce divorce par consentement mutuel est plus rapide. Mais cela ne doit pas être la seule raison qui doit vous pousser à le choisir. Vous pouvez entamer cette procédure si vous et votre ex êtes en phase sur votre séparation et ses effets. Autrement dit, vous et votre ancien partenaire devez être d’accord sur tout.

Vous devez être accompagné par un professionnel. Comme recommandé, vous pouvez vous adresser à l’avocat Hélène Laroche. Elle va préparer la convention de divorce avec l’avocat de votre ex-conjoint. Ce document comporte tous les points importants du divorce : le partage de vos biens, la garde de vos enfants, le montant de la pension alimentaire, etc.

Il est à noter que le juge peut homologuer votre divorce si l’un de vos enfants mineurs souhaite être entendu par lui.

Un divorce avec passage devant le juge

Il y a trois divorces de type contentieux qui nécessitent un passage devant le juge :

  • Le divorce pour faute.
  • Le divorce accepté ou divorce par acceptation du principe de rupture de mariage.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Vous pouvez opter pour l’un de ces types si vous et votre époux/épouse n’êtes pas d’accord sur les effets de votre séparation. Bien évidemment, vous devez faire appel à un professionnel comme l’avocat Hélène Laroche pour vous aider. Elle peut rédiger l’assignation de divorce si vous décidez de faire la demande de la rupture de votre union. Elle peut aussi dresser une convention sur les conséquences du divorce pour vous et pour vos enfants. Elle peut ensuite le soumettre à l’homologation du juge.

Réfléchir sur les conséquences du divorce sur vos enfants

La dissolution de votre mariage a des conséquences sur vos enfants. Avec qui vont-ils maintenant habiter ? S’ils vont rester avec votre ex-conjoint, quand pouvez-vous leur rendre visite ? Quoi qu’il en soit, votre avocat Hélène Laroche peut vous expliquer les différents modes de garde, leurs avantages et inconvénients : classique, exclusive ou alternée.

Vous devez également retenir que vous et votre ancien époux devez continuer à veiller sur vos petits et subvenir à leurs besoins, même en étant séparé. Ici encore, vous pouvez faire le point sur le montant de la pension alimentaire avec le professionnel.

Etudier la répartition de vos biens avec votre avocat

Lors de votre divorce, vous devez déterminer à qui va revenir le domicile conjugal. Vous devez aussi décider qui va garder la voiture et les autres biens que vous avez rassemblés durant votre vie commune. Sachez que votre régime matrimonial va impacter la répartition de vos biens. Si vous avez réalisé un contrat de mariage, vous pouvez rester propriétaire de ceux que vous avez acquis durant votre union. Si vous avez opté pour un régime légal de communauté, vos affaires vont être divisées en parts égales entre vous et votre ex. Vous pouvez aussi récupérer celles que vous avez vous-même obtenues avant le mariage.

Notez que le partage des biens peut entraîner des problèmes si l’un de vous deux a moins participé à leur achat durant votre vie ensemble. N’hésitez pas dans ce cas à demander des conseils auprès de votre avocat Hélène Laroche pour prendre des décisions éclairées.

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Les métiers du développement et MOE en finance https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2024/05/24/les-metiers-du-developpement-et-moe-en-finance/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2024/05/24/les-metiers-du-developpement-et-moe-en-finance/#respond Fri, 24 May 2024 07:04:35 +0000 https://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=225 Lire la suite ...]]> Avez-vous déjà entendu parler des métiers du développement et MOE dans le cadre de la finance ? Ces professions liées à l’informatique ont récemment acquis une place importante en finance. Avec la crise financière, les professionnels de l’IT ont d’ailleurs développé les services en ligne et la mise en place du télétravail dans ce secteur. Voici quelques mots sur ces métiers d’avenir et de conception.

Les génies de l’informatique dans la finance

Les développeurs, ces génies de la conception web et appli, exercent désormais leur expertise dans l’un des secteurs le plus promoteur de notre planète. Ces professionnels de l’IT créent, testent, conçoivent des projets tout en remplissant diverses tâches. Ils se mettent d’accord et cherchent des solutions techniques avec les clients pour répondre à leurs besoins. Ils échangent aussi en équipe et suivent la vie des applications développées. Les tâches, à la fois riche et variée, sont alors une vraie opportunité pour ces experts de l’informatique d’acquérir une multitude de connaissances.

Métiers du développement et MOE, des parcours variés

Compte tenu des différents profils du domaine, on peut affirmer qu’ils sont très diversifiés dans le secteur de la finance. Ainsi, élaborer un parcours précis est une tâche complexe. Selon certains experts en IT, en côtoyant le milieu, la connaissance de la profession de l’assurance vient avec le temps et l’expérience. Tandis qu’en informatique, il est nécessaire de faire des études pour arriver à concevoir des applications ergonomiques, dynamiques et surtout utiles à l’homme. Un développeur ne fait pas alors que coder, il doit être compréhensif des besoins et des attentes des professionnels de la finance, avec qui il est en interaction, pour concevoir les meilleurs outils.

Les qualités requises pour devenir développeur MOE

Un développeur MOE doit être une personne à l’aise avec les gens, et doit avoir un bon esprit d’équipe. En effet, il ne travaille pas seul, comme un savant solitaire. Il est souvent en équipe ou en contact permanent avec les clients. Pour pouvoir identifier les besoins et les attentes des meneurs d’ordre, il doit aussi avoir un sens de l’écoute. C’est en effet en écoutant le client qu’il peut remplir comme il se doit le projet. Ce personnage est également rigoureux, polyvalent, réactif et autonome.

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Comment monter votre SASU en quelques étapes ? https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2024/04/05/comment-monter-votre-sasu-en-quelques-etapes/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2024/04/05/comment-monter-votre-sasu-en-quelques-etapes/#respond Fri, 05 Apr 2024 06:12:06 +0000 https://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=211 Lire la suite ...]]> Vous souhaitez vous lancer dans le monde entrepreneurial en créant une SASU. Quelles sont les démarches qui composent ce parcours ? Pour vous aider dans votre aventure, découvrez ci-après les étapes de la création d’une SASU.

1. Faites une étude de marché

Avant tout, vous devez avoir un aperçu global de ce qui vous attend dans le secteur dans lequel vous allez exercer votre activité. Réalisez une étude de marché qui va vous permettre de :

• Définir votre projet,
• Connaître vos cibles,
• Identifier vos concurrents,
• Déterminer les produits similaires aux vôtres sur le marché.

Grâce à cette préparation, vous serez mieux informé. Vous pouvez alors établir les stratégies de votre société, rédiger un business plan pour obtenir des financements. Ce document vous aide à avoir l’appui des investisseurs.

2. Occupez-vous de la domiciliation de votre SASU

Si vous comptez implanter votre SASU en France, vous devez la domicilier. Plus précisément, cette étape consiste à définir le lieu de son siège social qui peut être :
• L’adresse personnelle de l’associé unique (le vôtre).
• Ou l’adresse du président, si ces deux personnes sont différentes.
• Ou l’adresse d’une société de domiciliation.
• Ou même l’adresse d’exploitation de l’activité.

3. Définissez le capital social

La création de votre SASU n’est pas vraiment complexe. L’une des formalités juridiques que vous devez effectuer est la constitution de son capital social. Cette somme fixe, mentionnée dans les statuts et qui peut être libérée en partie ou totalement dès la création de la SASU, est constituée :

• Des apports en numéraire correspondant à de l’argent (un euro au minimum) et réalisés par l’associé unique,
• De biens autres que l’argent, comme les meubles et les locaux,
• Des apports en industrie (savoir-faire).

Vous pouvez déposer ce capital sur un compte bancaire spécial. Vous allez ainsi recevoir une attestation de dépôt de fonds, un document indispensable pour votre projet de création de SASU.

4. Passez à la rédaction des statuts de votre société

Cette étape mérite une attention particulière. C’est en effet dans les statuts de votre SASU que vous, en tant qu’associé unique, allez mentionner divers points importants, dont :

• Les informations vous concernant comme votre identité.
• Les données sur l’entreprise : sa dénomination sociale, son objet social, sa durée de vie, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son capital social, l’identité de ses organes de direction, leur fonction, leurs pouvoirs et leur composition.
• D’autres renseignements comme le nombre d’actions de la SASU et leur forme, les valeurs et les droits qui y sont attachés, la forme et les conditions des prises de décisions des associés, la répartition du résultat ainsi que la constitution des réserves.

5. Définissez le nom de votre SASU

Vous devez trouver un nom disponible pour votre SASU. Trouvez un nom accrocheur, mais faites en sorte que celui-ci corresponde à votre activité. Pour vous assurer de sa disponibilité, vérifiez, en vous servant d’un simulateur en ligne, si d’autres entreprises ne l’ont pas encore utilisé.

6. N’oubliez pas la publication de l’annonce légale

Afin que votre SASU puisse être enregistrée et immatriculée auprès du greffe de tribunal, vous devez publier son avis de constitution dans un JAL habilité. Cette annonce légale pour la SASU doit comporter des données sur la structure :

• Son nom commercial,
• Sa dénomination sociale,
• Son adresse,
• Sa forme juridique,
• Son capital social,
• Son objet social,
• Sa durée de constitution,
• La nature de la forme de ses statuts.

L’identité du président et la ville du greffe compétent doivent aussi s’y trouver.

7. Rassemblez le dossier d’immatriculation

Maintenant, il est temps pour vous de constituer le dossier d’immatriculation de votre société. Vous devez fournir certaines pièces, dont :

• La liste des souscripteurs : puisque vous êtes le seul associé ici, cette liste ne doit comporter que les informations vous concernant.
• Les documents d’identité : comme une copie de votre pièce d’identité.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs.
• L’attestation de dépôt de fonds.
• La déclaration de non-condamnation et de filiation.
• L’attestation de parution de l’annonce légale de création de la SASU dans un JAL.
• Un formulaire en ligne dûment rempli.

8. Déposez votre dossier

Une fois que vous avez rassemblé le dossier, vous pouvez le déposer auprès du site du guichet unique des formalités des entreprises. Vous allez ensuite obtenir le Kbis de votre SASU dès qu’il est validé par le greffe du tribunal. Vous pouvez alors vous lancer dans votre activité.

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Comment établir un lien de filiation paternelle? https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2023/06/05/comment-etablir-un-lien-de-filiation-paternelle/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2023/06/05/comment-etablir-un-lien-de-filiation-paternelle/#respond Mon, 05 Jun 2023 15:29:44 +0000 http://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=205 Lire la suite ...]]> Si la filiation maternelle est établie naturellement par l’accouchement, la filiation paternelle est par contre plus difficile à établir, notamment pour les enfants nés hors mariage. Elle joue cependant un rôle très important en matière de succession, et en matière d’obligation parentale. Si vous voulez alors établir un lien de filiation paternelle à l’égard de votre enfant, découvrez ici les 3 méthodes prévus par la législation Française.

La présomption de paternité

Si vous êtes mariés légalement, la paternité des enfants mis au monde par votre épouse vous sera attribuée automatiquement par la loi. C’est ce qu’on appelle la possession d’état, l’effet de la loi ou la reconnaissance volontaire. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire des expertises médicales ou apporter des preuves médicales pour prouver votre paternité. Votre nom figurera simplement dans l’acte de naissance.


Par contre, cette présomption légale de paternité est contestable. En cas de doute, vous pouvez toujours contester cette filiation par les preuves médicales, comme le non procréation, ou l’impossibilité de procréation au moment de la conception de l’enfant. Cette présomption est aussi écartée en cas de séparation de corps ou de divorce prononcé 300 jours avant la naissance de l’enfant.

La reconnaissance de paternité

Si vous et votre épouse ne sont pas mariés légalement, vous êtes dans l’obligation de faire une reconnaissance de paternité pour établir votre lien paternel avec l’enfant. Cette démarche concerne donc tous les pères concubins ou pacsés. Elle peut se faire avant ou après la naissance de l’enfant selon le choix.
Si vous êtes décidés de faire une reconnaissance de paternité avant la naissance de l’enfant, il vous suffit de vous présenter auprès de la mairie muni d’une pièce d’identité. L’officier de l’état civil compétent rédigera alors immédiatement un acte de reconnaissance, vous en recevrez copie et vous pouvez la présenter au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.


Par contre, si vous avez décidé de faire la reconnaissance après l’accouchement, vous pouvez le faire au moment de la déclaration de la naissance et dans les 5 jours suivant l’accouchement munis du consentement de la mère. Une fois ce délai passé, vous pouvez toujours faire la reconnaissance en vous rendant auprès de la mairie avec une pièce d’identité et avec le consentement de la mère. Si la mère refuse de donner son consentement, vous pouvez alors intenter un recours contentieux devant le tribunal civil. Si l’enfant est par contre devenu majeur ou mineur émancipé, vous devez avoir son consentement pour le reconnaître. En cas de refus de l’enfant, il n’y aura plus dans ce cas aucun recours possible.

L’action en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité peut être à l’initiative de la mère ou de l’enfant. Dans ce cas, cette action consiste donc à introduire une requête devant le tribunal de grande instance pour établir un lien de filiation avec un homme présumé père de l’enfant, et l’obliger à prendre ses responsabilités de père envers son enfant.
L’action peut aussi être engagée par le père présumé de l’enfant, qui cherche donc à établir le lien de filiation paternel et reconnaitre légalement l’enfant. En cas de décès de la mère ou du père, l’action ne peut plus être intentée à l’initiative des héritiers, par contre en cas de décès de l’enfant, l’action peut être engagée par ses descendants.

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Pourquoi opter pour le divorce à l’amiable ? https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2023/02/09/pourquoi-opter-pour-le-divorce-a-lamiable/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2023/02/09/pourquoi-opter-pour-le-divorce-a-lamiable/#respond Thu, 09 Feb 2023 09:41:16 +0000 http://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=199 Lire la suite ...]]> Savez-vous que vous pouvez faire appel à un même avocat en cas de divorce par consentement mutuel ? Cette séparation à l’amiable est beaucoup plus rapide, et c’est l’option la moins coûteuse en termes de divorce. On vous l’expliquera davantage dans cet article.

L’essentiel à savoir sur le divorce à l’amiable

Vous avez entre les mains les coordonnées d’un avocat spécialiste du divorce à Marseille. Mais, avant de le contacter, lisez ce qui suit.
Si vous arrivez à un point où le divorce serait la seule issue raisonnable à vos problèmes de couple, il vaut mieux, dans un premier temps, le faire à l’amiable. C’est l’option la plus simple que vous puissiez choisir.

Le divorce à l’amiable n’est possible que si les époux se mettent d’accord sur la décision de mettre fin officiellement à leur mariage civil. Avant de préciser le type de divorce qu’ils souhaitent, ils sont invités à mettre à l’écrit leur décision mutuelle de divorcer. Pour ce faire, ils rédigent une déclaration d’acceptation. C’est ensuite qu’ils confient la gestion de la suite des procédures à leur avocat de divorce respectif.

L’intérêt de choisir le divorce par consentement mutuel

Trouver un avocat chacun de votre côté, et vous présenter plusieurs fois devant le juge des affaires familiales vous fera perdre énormément de temps et d’argent. Un divorce peut être violent et douloureux.

Avec un divorce à l’amiable, vous n’avez pas ces contraintes financière et psychologique. Les procédures à suivre sont plus simples. En plus, vous pouvez confier l’intégralité de l’affaire à un unique avocat spécialisé dans les affaires de divorce. Par ailleurs, il est possible d’éviter le passage au tribunal. Dans une solution à l’amiable, la seule intervention d’un notaire suffit à finaliser le divorce. Il y a toutefois des cas exceptionnels.

Dans un divorce par consentement mutuel il est facile de déterminer le montant des pensions alimentaires. Il n’y a pas non plus de conflit autour de la garde des enfants. Les époux séparés n’ont généralement pas de difficulté à trouver un consensus sur toutes les questions délicates. Divorcer à l’amiable limite les frais engendrés par la procédure judiciaire. Chaque époux expérimente aussi plus de liberté dans la façon de gérer les conséquences du divorce.

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Éducation préscolaire : quels avantages pour vos enfants et vous ? https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2023/01/09/education-prescolaire-quels-avantages-pour-vos-enfants-et-vous/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2023/01/09/education-prescolaire-quels-avantages-pour-vos-enfants-et-vous/#respond Mon, 09 Jan 2023 15:18:17 +0000 http://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=191 Lire la suite ...]]> De nos jours, la majorité des parents choisissent d’envoyer leurs enfants à l’école depuis leur plus jeune âge. Ils font donc le choix de faire confiance à l’éducation préscolaire pour l’accompagnement de leurs bouts de chou dans leurs développements durant la phase de la petite enfance. Découvrez les avantages de l’école maternelle.

Développement intellectuel et physique de l’enfant

Durant la phase de la petite enfance, les éducateurs dans les écoles maternelles ont pour mission de s’assurer que les enfants puissent avoir la meilleure éducation pour un bon développement intellectuel. Diverses activités de créativité, des jeux de résolution de problèmes ludiques, des jeux de parole ou encore des coloriages à imprimer sont généralement les méthodes utilisées.

Puis, entre 0 et 3 ans, les enfants commencent à connaître leur corps et ce qu’ils peuvent faire. C’est aussi grâce à l’éducation préscolaire qu’ils peuvent bénéficier d’un accompagnement professionnel pour la découverte des cinq sens et le développement de leur motricité.

Développement social de l’enfant

L’inscription des enfants dans les établissements préscolaires leur permet également de travailler leur socialisation. En effet, le fait qu’ils y apprennent à côtoyer des personnes autres que les membres de leur famille leur permet de s’adapter plus facilement à leur entourage. Grâce à leurs camarades de classe et les adultes qui sont responsables dans leurs écoles, les enfants pourront apprendre petit à petit les comportements qu’ils doivent avoir avec les gens, et apprendront petit à petit le désaccord. Mais, ils apprendront surtout à trouver des solutions si le cas se présente et à savoir ce qu’est le partage. Puis, les petits vont bien s’amuser, car ils s’y feront de nouveaux amis.

Encadrement par des professionnels et dans un lieu sécurisé

Le premier avantage est certainement que les parents peuvent vaquer à leurs occupations journalières ou régler leurs propres problèmes pendant que les enfants se trouvent entre de bonnes mains. En effet, les responsables qui prennent en charge les tout-petits dans les centres d’éveil sont des professionnels qui ont été formés.

Grâce à leur expertise et leur professionnalisme, les parents peuvent avoir l’esprit tranquille en ce qui concerne la sécurité des enfants. Par ailleurs, l’aménagement des espaces en préscolaire est structuré de manière à favoriser le développement cérébral des enfants.

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Est-il sage de divorcer ? https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/12/02/est-il-sage-de-divorcer/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/12/02/est-il-sage-de-divorcer/#respond Fri, 02 Dec 2022 13:30:31 +0000 http://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=186 Lire la suite ...]]> Dans des cas extrêmes, il n’y a pas d’autre issue que le divorce. Si un mari devient violent envers sa femme et ses enfants, s’il met constamment leurs vies en danger, s’il ne pourvoit pas à leurs besoins, ce sont des motifs qui peuvent excuser la séparation. Cependant, le divorce reste une question délicate qu’il ne faut pas décider dans la précipitation. Si votre mariage n’est pas au top de sa forme, est-il tout de même sage d’y mettre fin ?

Le divorce est-il bénéfique ?

Des équipes d’experts sont unanimes sur le fait qu’il y a quelques années, on s’est trop hâté à faire valoir les bienfaits du divorce. En étudiant la vie de divorcés, ils se sont rendu compte que finalement, ce sont les gens séparés et divorcés qui sont les plus déprimés dans la société. Bien sûr, le divorce fait parfois disparaître certains problèmes mais il peut aussi déclencher toute une série d’événements traumatisants. En effet, des recherches ont démontré que le divorce ne renforce pas l’amour-propre et ne réduit pas les symptômes de dépression. Si on se base sur ces études et recherches, il est évident que le divorce n’apporte pas autant de bienfaits qu’on le pense.

Faut-il rester avec son conjoint ?

Il n’existe pas de couple parfait parce que nul n’est parfait. Mais cela ne signifie pas que deux personnes qui se sont promis l’amour ne peuvent pas tenir leurs vœux. Même si des conjoints ne forment pas ce qu’on appelle habituellement le « couple idéal », rester ensemble est toujours mieux que divorcer. Un grand nombre de couples qui ont tout fait pour sauver leur union au lieu de la laisser partir à la dérive ne l’a pas regretté. Avec le temps, de la patience et beaucoup d’amour, des difficultés finissent par se résoudre, ce qui améliore les relations entre conjoints. Rester avec son conjoint est souvent payant.

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