Avocat

Comment se faire rembourser les honoraires?

Il n’y a pas de  » sécurité social juridique  » mais des systèmes s’en rapprochent.

Ce sont l’assurance protection juridique et l’aide juridictionnelle.

Enfin, la partie adverse peut être condamnée à vous rembourser une partie de vos frais. C’est l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assurance

protection juridique

Le contrat d’assurance de protection juridique est un contrat qui prévoit qu’en contrepartie d’une prime ou d’une cotisation, l’assureur prend en charge les frais de procédure (avocat, expert) dans la limite d’un barème figurant au contrat.
Ce type de contrat est souvent accessoire à un contrat d’assurance habitation.
Cette garantie ne fonctionne que pour les litiges nés après la souscription du contrat.
Si la garantie est accordée, tout ou partie des honoraires de l’avocat que vous avez choisi sont payés par l’assureur.
Sachez que ce contrat exclu certain type de litige, en particulier en matière familiale ou de construction.
Le montant de la cotisation est souvent inférieur à 100 € par an pour les particuliers.
Ces garanties sont très efficaces pour les litiges liés à la consommation ou concernant la vente de voiture.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet à ceux dont les revenus rentrent dans le plafond du barème de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires de son avocat et des frais de justice (frais d’huissier, d’expertise…).
En cas d’aide juridictionnelle partielle, vous conservez à votre charge le règlement d’une partie des honoraires d’avocat et des frais de justice.
Vous avez la possibilité de choisir votre avocat. Pour être désigné, cet avocat doit vous remettre un courrier écrit d’acception que vous joindrez à votre dossier d’aide juridictionnelle.
Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d’aide juridictionnelle.
Les conditions d’attribution varient en fonction des ressources et du nombre de personnes à charge.

Si vos revenus sont inférieur à 1013€/mois et que vous êtes seul, l’aide juridictionnelle sera totale.
Votre avocat peut également se charger de déposer votre dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou de votre lieu d’hébergement avec l’ensemble des pièces requises.

L’article 700 du code de procédure civile

Vous avez la possibilité de demander que votre adversaire soit condamné à vous rembourser vos frais d’avocats.

En pratique, les juges allouent un forfait en fonction de la situation économique des parties sans que la somme corresponde à ce que vous avez payé.

Le montant de cette condamnation vous revient en principe.

Sachez cependant que dans certains domaines, il est assez rare que les juges prononcent de telles condamnations.

C’est le cas en particulier en matière familiale.

 

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