{"id":164,"date":"2022-08-29T22:53:16","date_gmt":"2022-08-29T20:53:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/?p=164"},"modified":"2022-08-29T22:53:16","modified_gmt":"2022-08-29T20:53:16","slug":"tout-savoir-sur-les-annonces-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/2022\/08\/29\/tout-savoir-sur-les-annonces-legales\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur les annonces l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

Une entreprise, qu’elle soit commerciale ou civile, doit indiquer et publier les mouvements li\u00e9s \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Une annonce l\u00e9gale est donc obligatoire pour les entreprises.<\/p>\n

<\/p>\n

Pourquoi r\u00e9diger et publier des annonces l\u00e9gales ?<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Plusieurs situations entra\u00eenent la publication d’annonces l\u00e9gales<\/a>. Vous devez passer par cette \u00e9tape lors de la cr\u00e9ation de l’entreprise, le changement du lieu de votre si\u00e8ge social, la cession de toutes ou de certaines parts sociales, la modification de votre capital social ou encore lors d’un changement de nom.<\/p>\n

Cette publication est une obligation l\u00e9gale depuis le 4 janvier 1955. Elle est v\u00e9rifi\u00e9e par le Greffe du Tribunal de Commerce. Outre l’aspect l\u00e9gal, la publication vous permet d’informer les autres soci\u00e9t\u00e9s et le public sur les changements li\u00e9s \u00e0 la vie de votre entreprise. Pour publier vos annonces l\u00e9gales, vous devez passer par un journal, mais pas n’importe lequel.<\/p>\n

Choisir un journal pour la publication des annonces l\u00e9gales<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Vous devez publier vos annonces l\u00e9gales dans un journal sp\u00e9cialis\u00e9 et habilit\u00e9. Il y en a plusieurs, mais lequel choisir ?<\/p>\n

Un journal sur une plateforme en ligne<\/h3>\n

Si vous vous lancez dans la publication d’annonces l\u00e9gales pour la premi\u00e8re fois, mieux vaut passer par une plateforme en ligne professionnelle. Vous aurez un accompagnement sur la r\u00e9daction. Vous obtiendrez un devis suivant l’annonce que vous souhaitez r\u00e9diger et publier. Vous pouvez aussi choisir les journaux habilit\u00e9s o\u00f9 vous souhaitez publier votre annonce.<\/p>\n

Un journal situ\u00e9 dans votre d\u00e9partement<\/h3>\n

Il existe plusieurs journaux de publication d’annonces l\u00e9gales. L’id\u00e9al, c’est de choisir un journal qui se trouve dans votre d\u00e9partement. Il doit \u00eatre actif depuis au moins 6 mois. Ce dernier doit entretemps r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales comme le fait de respecter le minimum de quota demand\u00e9 par l’\u00c9tat par exemple.<\/p>\n

Un journal qui a une bonne notori\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

Bien qu’un journal qui a une bonne notori\u00e9t\u00e9 propose des tarifs assez chers en g\u00e9n\u00e9ral, mieux vaut le choisir. Cela vous permet de vous positionner parmi les plus grandes entreprises qui exercent dans le m\u00eame domaine que vous.<\/p>\n

Le contenu d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Lors de la r\u00e9daction de votre ou de vos annonces l\u00e9gales, vous devez respecter certaines conditions. Vous n’\u00eates pas libre d’inscrire ce que vous voulez dans cette annonce. Le contenu est fix\u00e9 par d\u00e9cret suivant le type de formalit\u00e9 concern\u00e9e. Pour la cr\u00e9ation d’une entreprise par exemple, l’annonce l\u00e9gale doit contenir :<\/p>\n

\u2022 La forme juridique
\n\u2022 La d\u00e9nomination sociale
\n\u2022 Le capital social
\n\u2022 L’adresse du si\u00e8ge social
\n\u2022 Le type d’activit\u00e9 exerc\u00e9e ou l’objet social
\n\u2022 Les informations du ou des dirigeants (identit\u00e9 et adresse)
\n\u2022 Le lieu de l’immatriculation<\/p>\n

Pour faciliter la r\u00e9daction du contenu de votre annonce l\u00e9gale, faites vous accompagner par des sp\u00e9cialistes. Vous pouvez vous rapprocher d’une plateforme en ligne, d’un avocat, d’un expert-comptable, etc.<\/p>\n

Le tarif de la publication d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Un d\u00e9cret minist\u00e9riel fixe la m\u00e9thode de calcul des tarifs chaque ann\u00e9e<\/a>. Dans ce d\u00e9cret, il y a le mode de calcul par nombre de signes, police, taille, etc. Ce d\u00e9cret d\u00e9finit aussi le mode de calcul global. Les journaux habilit\u00e9s utilisent donc la m\u00eame m\u00e9thode pour calculer les tarifs qu’il s’agisse d’une annonce au format num\u00e9rique ou au format papier.<\/p>\n

Il peut quand m\u00eame y avoir une diff\u00e9rence de prix suivant le type de journal choisi et la zone g\u00e9ographique concern\u00e9e. Pour \u00e9conomiser lors de la publication de vos annonces l\u00e9gales, choisissez un journal qui offre les meilleurs prix.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une entreprise, qu’elle soit commerciale ou civile, doit indiquer et publier les mouvements li\u00e9s \u00e0 Lire la suite …<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":166,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/164"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=164"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/164\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":171,"href":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/164\/revisions\/171"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/166"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=164"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=164"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=164"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}