Si la filiation maternelle est \u00e9tablie naturellement par l’accouchement, la filiation paternelle est par contre plus difficile \u00e0 \u00e9tablir, notamment pour les enfants n\u00e9s hors mariage. Elle joue cependant un r\u00f4le tr\u00e8s important en mati\u00e8re de succession, et en mati\u00e8re d’obligation parentale. Si vous voulez alors \u00e9tablir un lien de filiation paternelle \u00e0 l’\u00e9gard de votre enfant, d\u00e9couvrez ici les 3 m\u00e9thodes pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation Fran\u00e7aise.<\/p>\n
Si vous \u00eates mari\u00e9s l\u00e9galement, la paternit\u00e9 des enfants mis au monde par votre \u00e9pouse vous sera attribu\u00e9e automatiquement par la loi. C’est ce qu’on appelle la possession d’\u00e9tat, l’effet de la loi ou la reconnaissance volontaire. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire des expertises m\u00e9dicales ou apporter des preuves m\u00e9dicales pour prouver votre paternit\u00e9. Votre nom figurera simplement dans l’acte de naissance.<\/p>\n
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\nPar contre, cette pr\u00e9somption l\u00e9gale de paternit\u00e9 est contestable. En cas de doute, vous pouvez toujours contester cette filiation par les preuves m\u00e9dicales, comme le non procr\u00e9ation, ou l’impossibilit\u00e9 de procr\u00e9ation au moment de la conception de l’enfant. Cette pr\u00e9somption est aussi \u00e9cart\u00e9e en cas de s\u00e9paration de corps ou de divorce prononc\u00e9 300 jours avant la naissance de l’enfant.<\/p>\n
Si vous et votre \u00e9pouse ne sont pas mari\u00e9s l\u00e9galement, vous \u00eates dans l’obligation de faire une reconnaissance de paternit\u00e9 pour \u00e9tablir votre lien paternel avec l’enfant. Cette d\u00e9marche concerne donc tous les p\u00e8res concubins ou pacs\u00e9s. Elle peut se faire avant ou apr\u00e8s la naissance de l’enfant selon le choix.
\nSi vous \u00eates d\u00e9cid\u00e9s de faire une reconnaissance de paternit\u00e9 avant la naissance de l’enfant, il vous suffit de vous pr\u00e9senter aupr\u00e8s de la mairie muni d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9. L’officier de l’\u00e9tat civil comp\u00e9tent r\u00e9digera alors imm\u00e9diatement un acte de reconnaissance, vous en recevrez copie et vous pouvez la pr\u00e9senter au moment de la d\u00e9claration de naissance de l’enfant.<\/p>\n
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\nPar contre, si vous avez d\u00e9cid\u00e9 de faire la reconnaissance apr\u00e8s l’accouchement, vous pouvez le faire au moment de la d\u00e9claration de la naissance et dans les 5 jours suivant l’accouchement munis du consentement de la m\u00e8re. Une fois ce d\u00e9lai pass\u00e9, vous pouvez toujours faire la reconnaissance en vous rendant aupr\u00e8s de la mairie avec une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et avec le consentement de la m\u00e8re. Si la m\u00e8re refuse de donner son consentement, vous pouvez alors intenter un recours contentieux devant le tribunal civil. Si l’enfant est par contre devenu majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9, vous devez avoir son consentement pour le reconna\u00eetre. En cas de refus de l’enfant, il n’y aura plus dans ce cas aucun recours possible.<\/p>\n
L’action en recherche de paternit\u00e9 peut \u00eatre \u00e0 l’initiative de la m\u00e8re ou de l’enfant. Dans ce cas, cette action consiste donc \u00e0 introduire une requ\u00eate devant le tribunal de grande instance pour \u00e9tablir un lien de filiation avec un homme pr\u00e9sum\u00e9 p\u00e8re de l’enfant, et l’obliger \u00e0 prendre ses responsabilit\u00e9s de p\u00e8re envers son enfant.
\nL’action peut aussi \u00eatre engag\u00e9e par le p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 de l’enfant, qui cherche donc \u00e0 \u00e9tablir le lien de filiation paternel et reconnaitre l\u00e9galement l’enfant. En cas de d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re ou du p\u00e8re, l’action ne peut plus \u00eatre intent\u00e9e \u00e0 l’initiative des h\u00e9ritiers, par contre en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’enfant, l’action peut \u00eatre engag\u00e9e par ses descendants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Si la filiation maternelle est \u00e9tablie naturellement par l’accouchement, la filiation paternelle est par contre