{"id":25,"date":"2019-02-07T07:00:00","date_gmt":"2019-02-07T06:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/?p=25"},"modified":"2020-07-31T15:59:15","modified_gmt":"2020-07-31T13:59:15","slug":"le-divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/2019\/02\/07\/le-divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge\/","title":{"rendered":"Le divorce par consentement mutuel sans juge"},"content":{"rendered":"
Depuis d\u00e9but 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Cette nouvelle proc\u00e9dure arrange beaucoup de couples qui se s\u00e9parent. Apprenez-en davantage sur le divorce par consentement mutuel \u00e0 travers les prochaines lignes.<\/p>\n
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Le divorce par consentement mutuel est possible si les \u00e9poux se sont mis d’accord sur l’annulation du mariage. Ils devraient \u00e9galement trouver des arrangements sur les cons\u00e9quences de cette rupture. Les parties doivent notamment d\u00e9cider pacifiquement sur le partage des biens, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire et tout le reste. Cette proc\u00e9dure s’adresse particuli\u00e8rement aux couples qui n’ont plus d’enfant mineur. C’est aussi possible si l’enfant de moins de 18 ans ne souhaite pas \u00eatre entendu par un juge.<\/p>\n
La proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel est beaucoup plus simplifi\u00e9e. Elle a \u00e9galement le m\u00e9rite d’\u00eatre plus courte. Pour une annulation de mariage classique, il faut environ une ann\u00e9e alors qu’un divorce par consentement demande 4 mois, voire un peu moins. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion impos\u00e9e aux \u00e9poux est de seulement 15 jours. Pendant la proc\u00e9dure qui s’apparente davantage \u00e0 un contrat, les deux parties peuvent changer d’avis et saisir le tribunal.<\/p>\n
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Concr\u00e8tement, il faut que les deux \u00e9poux se mettent d’accord sur tous les d\u00e9tails concernant leur s\u00e9paration et les effets que cela entraine. Ils doivent engager leurs avocats respectifs. Ces professionnels ont pour mission d’assurer la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions. Ils veillent aussi \u00e0 ce que leurs clients ne puissent pas \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s par une nouvelle proc\u00e9dure plus tard. Une convention de divorce doit obligatoirement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e chez le notaire, m\u00eame si le couple n’a pas de bien immobilier \u00e0 partager.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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