{"id":59,"date":"2020-05-14T07:43:37","date_gmt":"2020-05-14T05:43:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/?p=59"},"modified":"2020-07-31T15:53:28","modified_gmt":"2020-07-31T13:53:28","slug":"mode-de-fonctionnement-de-lassurance-juridique-professionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/2020\/05\/14\/mode-de-fonctionnement-de-lassurance-juridique-professionnel\/","title":{"rendered":"Mode de fonctionnement de l’assurance juridique professionnel"},"content":{"rendered":"
Avec l’assurance protection juridique professionnelle, les g\u00e9rants d’entreprise profitent d’une couverture en cas de risques juridiques. Peu de dirigeants connaissent cette protection alors qu’elle est beaucoup plus importante que l’assurance responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n
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L’assurance protection juridique agit dans le cadre des conflits entre la soci\u00e9t\u00e9 et ses fournisseurs, ses clients, ses partenaires et m\u00eame avec un salari\u00e9. L’assurance couvrira les frais d’avocat. Elle peut \u00e9galement intervenir dans les contr\u00f4les administratifs. C’est l’assurance qui prendra en charge des frais d’honoraires de l’expert-comptable. Si l’entreprise est face \u00e0 des impay\u00e9s, le g\u00e9rant peut \u00eatre \u00e9paul\u00e9 par l’assureur pour recouvrer les cr\u00e9ances.<\/p>\n
Les garanties propos\u00e9es par l’assurance juridique professionnelle concernent diff\u00e9rents points en rapport avec le conflit. Elle offre la possibilit\u00e9 aux chefs d’entreprises d’\u00eatre conseill\u00e9s par un expert pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats de l’entreprise. La gestion amiable entre \u00e9galement dans le cadre des garanties propos\u00e9es par l’assurance protection juridique. L’entreprise peut profiter d’un soutien dans la prise en charge des frais d’honoraires des avocats en cas de conflit judiciaire. Cependant, en cas d’\u00e9chec au proc\u00e8s, les indemnit\u00e9s et les p\u00e9nalit\u00e9s seront \u00e0 la charge de l’entreprise. Pour faire face \u00e0 toutes les \u00e9ventualit\u00e9s, il est indispensable pour les chefs d’entreprises de souscrire \u00e0 une assurance juridique professionnelle adapt\u00e9e. Avant de signer le contrat d’assurance, il est important pour le dirigeant de discuter avec l’assureur pour conna\u00eetre les garanties les plus adapt\u00e9es. Un contrat de prise en charge doit \u00eatre sign\u00e9 entre l’entreprise et l’assureur. Ce document doit mentionner les champs d’actions de l’assurance dans le cadre juridique, les garanties propos\u00e9es ainsi que le plafond de la prise en charge.<\/p>\n
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Le plus important le g\u00e9rant d’entreprise c’est de profiter d’une tr\u00e8s bonne protection dans les \u00e9ventuels conflits. L’intervention d’un expert est n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler les litiges. Cela permettra aux dirigeants de gagner du temps. En disposant d’un contrat d’assurance adapt\u00e9, le chef d’entreprise pourrait se d\u00e9charger de certains frais.
\nComme inconv\u00e9nient, en cas de litiges, l’entreprise n’est pas libre de choisir son avocat, si ce n’est pas pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat. Il y a un plafond dans l’indemnisation. Tous les frais ne seront donc pas pris en charge. Il arrive que l’avocat assign\u00e9 ne soit pas en mesure de r\u00e9gler tous les litiges. Certains cas sont exclus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Avec l’assurance protection juridique professionnelle, les g\u00e9rants d’entreprise profitent d’une couverture en cas de risques